sve

Saisine par voie électronique

La saisine par voie électronique est une des actions mises en oeuvre dans la cadre de la simplification des relations entre les administrations et les citoyens.

Vie intercommunale

Publié le vendredi 16 décembre 2016

Conformément au décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux nouvelles modalités de saisine de l’administration par voie électronique (SVE), à compter du 1er janvier 2017, toute demande d’information à la Communauté de communes devra obligatoirement passer par le formulaire « nous contacter » du site de l’EPCI : formulaire de contact

En pratique, cela signifie que tout citoyen, dès lors qu’il s’est identifié,peut désormais saisir par voie électronique une collectivité pour toute demande, question ou transmission de document et que cette dernière a obligation d’y apporter une réponse.