Urbanisme

Par délibération du 26 juin 2015, le conseil de Communauté du pays de Landerneau-Daoulas a engagé la procédure de transfert de compétence ‘plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale’.
Suite aux votes des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI, ce transfert a été acté par l’arrêté préfectoral n°2015-300-0002 du 27 octobre 2015. Le transfert de compétence est effectif depuis le 1er décembre 2015.

La Communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas est donc aujourd’hui compétente pour mener :
- la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
- ainsi que les procédures d’évolution des documents d’urbanisme communaux en cours ou à venir.