Qu’est-ce que le PLUi et pourquoi est-il intercommunal ?

Suite à la prise de compétence de la Communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas en matière de Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1er décembre 2015, le conseil de Communauté s’est engagé dans l’élaboration d’un PLU intercommunal le 11 décembre 2015.

Ce nouveau document d'urbanisme s'inscrit aujourd'hui comme l'outil le plus adapté pour penser, harmoniser et structurer la politique d’aménagement à l’échelle des 22 communes de la Communauté de Communes de Pays de Landerneau-Daoulas.

 

A l’origine de la démarche, un transfert de compétence

Par délibération du 26 juin 2015, le conseil de Communauté du Pays de Landerneau-Daoulas a engagé la procédure de transfert de compétence ‘plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale’. Suite aux délibérations des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI, ce transfert a été acté par l’arrêté préfectoral n°2015-300-0002 du 27 octobre 2015.

Le transfert de compétence ‘plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale’ est effectif depuis le 1er décembre 2015.

 

Les motivations :

  • traiter des thématiques d’aménagement du territoire à une échelle plus pertinente que celle des limites communales
  • homogénéiser l’application de la réglementation d’une commune à l’autre
  • mutualiser et faire des économies d’échelle dans un contexte budgétaire tendu
  • se donner davantage les moyens de piloter un projet technique et complexe. Une compétence effective depuis le 1er décembre 2015

 

 

 Qu’est-ce que le Plan local d’urbanisme intercommunal ?

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document de planification et d’urbanisme réglementaire à l’échelle d’un ensemble de communes.

Il définit le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet d’aménagement et de développement à l’horizon des 20 prochaines années et le formalise au travers de règles d’utilisation et d’occupation du sol.

Le PLUi doit exprimer spatialement un projet de territoire partagé, consolidant les politiques nationales et territoriales d’aménagement intégrant les spécificités des communes de la CCPLD.

 

Aujourd’hui, s’applique sur le territoire de la CCPLD,

  • une commune au RNU (Règlement National d’Urbanisme)
  • 5 cartes communales
  • 2 Plans d’Occupation des Sols
  • 14 Plans Locaux d’Urbanisme

 

Demain (2020), il n’y aura plus qu‘un PLUi commun qui organisera le développement du territoire de manière cohérente à l’échelle intercommunale.

 

Il définira les règles juridiques d’utilisation des sols applicables sur l’ensemble des communes, à partir desquelles les maires délivreront les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager …) des particuliers, professionnels ou organismes publics.

 

 

 

POURQUOI UN Plan local d’urbanisme intercommunal ?

Répondre aux enjeux actuels d’un territoire, qu’il s’agisse du développement économique, des déplacements, de l’habitat ou de l’environnement, nécessite de dépasser les limites communales. Nous habitons dans une commune, nous sommes amenés à travailler dans une autre, nous utilisons les services et équipements d’une troisième. La réalité quotidienne de notre bassin de vie que partagent près de 49 000 habitants invite légitimement à penser nos politiques d’aménagement à cette échelle intercommunale. En effet, construire un projet de territoire à cette dimension doit nous permettre de gagner en pertinence et en efficacité, ainsi que de renforcer l’expression de la solidarité qui unit nos vingt-trois collectivités au sein d’un espace cohérent depuis plus de vingt ans.

Forts de ces ambitions, la Communauté de communes et les 22 communes du Pays de Landerneau-Daoulas ont engagé l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

L‘échelle intercommunale, en phase avec la réalité d’un bassin de vie, s’impose donc aujourd’hui comme l’échelle la plus cohérente pour la réalisation de ce nouveau document d’urbanisme. Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) s’inscrit  comme l’outil le plus adapté pour penser, harmoniser et structurer la politique d’aménagement à l’échelle des 22 communes de la Communauté de Communes de Pays de Landerneau-Daoulas. Ainsi, il entend construire un avenir commun qui devra s’articuler autour de la volonté de trouver le juste équilibre entre les règles qui protègent et régulent l’occupation des sols et la souplesse nécessaire propre à garantir la réactivité des collectivités et la capacité du territoire à saisir les opportunités de développement.

 Pour la Communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas, les objectifs du PLUi sont multiples :
  • traduire le projet de territoire de la Communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas
  • mettre en valeur la diversité du territoire et de ses enjeux d’aménagement, au regard notamment des dynamiques urbaines, rurales et des enjeux environnementaux
  • se doter d’un outil de planification permettant d’organiser l’attractivité du territoire et son développement, notamment économique
  • parvenir à un développement urbain maîtrisé qui réduit la consommation d’espaces agricoles
  • construire une politique cohérente sur le territoire du pays de Landerneau-Daoulas en matière de protection de la biodiversité et de la richesse des paysages
  • mettre en œuvre la politique de l’habitat, définie dans le cadre du 2ème Programme Local de l’Habitat de la CCPLD approuvé en 2015
  • traduire les besoins du territoire de manière globale et cohérente, notamment en termes d’équipements, de services et de déplacements

 

 

Comment est-il élaboré ?

La construction du PLUi se base sur un partenariat et une co-construction avec les 22 communes du territoire. Des instances et des modalités de gouvernance du projet ont été élaborées et validées en ce sens avec l’ensemble des communes.
L’objectif est d’une part, d’assurer la représentation de chaque commune tout au long de la démarche, et d’autre part d’impliquer les élus municipaux et de donner un rôle important aux conseils municipaux.

 

Cette construction conjointe du PLUi a pour ambitions :

  • d’exprimer le projet de territoire de la Communauté, tout en répondant aux préoccupations de chaque commune
  • permettre un travail de proximité et des allers-retours permanents entre l’échelle communale et l’échelle communautaire
  • s’adapter à la diversité de notre territoire et de ses enjeux
  • garantir aux maires d’exercer leur compétence « délivrance d’autorisation d’urbanisme » dans de bonnes conditions

 

 

Quel est le contenu du PLUi ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le PLUi comprendra plusieurs pièces  :

le rapport de présentation : il établit un diagnostic territorial et un état initial de l’environnement, explique les choix retenus et leur traduction réglementaire dans le PLUi, et évalue ses incidences sur l’environnement.

 

le Projet d’Aménagement et de Développement Durables : clé de voûte du PLUi, il  exprime le projet politique de la collectivité à l’horizon des 20 prochaines années. Il répond aux besoins et enjeux exprimés dans le diagnostic.

 

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : elles précisent les conditions d’aménagement de secteurs définis comme stratégiques par la Communauté : desserte automobile, cheminements doux, formes urbaines, préservation des  éléments bocagers …

 

Le règlement écrit et graphique : il se compose d’un document graphique qui définit les types de zones (Urbaines, A Urbaniser, Agricoles et Naturelles), et d’un document écrit qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone (les occupations et utilisations du sol, la hauteur et l’implantation des constructions, …).
Ces règles constituent la base de l’instruction des autorisations des droits des sols (permis de construire, de démolir et d’aménager ainsi que les déclarations préalables de travaux).

 

Les annexes : elles ont une fonction d’information et comportent notamment les servitudes d’utilité publique (liées au patrimoine, aux ressources et équipements, à la sécurité et santé publiques …), les réseaux d’eau potable et d’assainissement ….