Révision du PLU de Logonna-Daoulas

Par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2012, la commune a prescrit la révision de son Plan d'Occupation des Sols approuvé le 12 juillet 2001.
Le projet de PLU a été arrêté en Conseil de Communauté le 24 mars dernier et va partir pour 3 mois en consultation (soumis pour avis) auprès des Personnes Publiques Associées (services de l'Etat, chambres consulaires, Pôle Métropolitain, chambre régionale de la Conchyliculture ...). Il est désormais soumis à enquête publique du mercredi 3 janvier 2018 jusqu'au vendredi 2 février 2018 sur la commune de Logonna-Daoulas.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2012, la commune a prescrit la révision de son Plan d’Occupation des Sols, approuvé le 12 juillet 2001, en Plan Local d’Urbanisme. Schéma développement durable

Cette révision doit permettre de poser les bases d’un « urbanisme durable », intégrant les notions de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain et le réchauffement climatique, par la limitation des consommations énergétiques, que ce soit dans les transports, l’habitat …

La croissance démographique, les formes urbaines, le développement économique et touristique, la protection et la valorisation du cadre de vie ainsi que des espaces naturels et agricoles, la trame paysagère … sont autant de thématiques qui doivent être traitées.

 

Le projet de PLU a été arrêté en Conseil de Communauté le 24 mars dernier et va partir pour 3 mois en consultation (soumis pour avis) auprès des Personnes Publiques Associées (services de l’Etat, chambres consulaires, Pôle Métropolitain, chambre régionale de la Conchyliculture …). Il sera, par la suite, soumis à enquête publique.

 

 

Qu’est-ce que le PLU ?

Le PLU, une finalité : il fixe des règles d’occupation et d’utilisation des sols du territoire communal, au travers des demandes d’urbanisme

 

Le PLU, un projet politique : il s’agit d’élaborer un document « guide » à l’échelle communale, construit autour d’une volonté d’élus

Le PLU, Plan Local d’Urbanisme,  permet de prévoir l’aménagement de la commune et d’orienter son développement pour les années à venir.

Le PLU doit intégrer les multiples thématiques de l’urbanisme, de l’habitat, des déplacements, en passant par l’économie, la vie sociale et l’environnement, le tout dans une perspective de développement durable.

 

Le PLU, un cadre contraint : il doit tenir compte :
  • des lois (loi SRU, lois Grenelle, loi Littoral…),
  • des documents supra-communaux, notamment le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Brest (http://www.pays-de-brest.fr/scot.php), le Programme Local de l’habitat (PLH) de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas 2015-2021, le SAGE de l’Elorn (http://syndicelorn.agessi.net/)….Illustration cadre supracommunal PLU

 

Lorsqu’il reçoit la décision d’une commune d’élaborer ou de réviser son Plan local d’urbanisme (PLU), le préfet porte à la connaissance du maire les dispositions particulières applicables au territoire concerné, notamment les directives territoriales d’aménagement, les dispositions relatives au littoral, les servitudes d’utilité publique ainsi que les projets d’intérêt général et les projets d’intérêt national. Il fournit également les études techniques dont dispose l’Etat en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement.

Dans le Porter A Connaissance de l’Etat, vous trouverez notamment les origines législatives et le cadrage juridique des PLU et les principales politiques de l’Etat à prendre en compte.

 

 

Pourquoi la commune a-t-elle choisi de révisER son POS en PLU ?

PLU LOGONNA-DAOULAS_panneau 1Le développement de la commune et l’évolution des besoins rendent indispensable une adaptation des documents constituant le PLU, en assurant la compatibilité et la cohérence du PLU avec les autres documents d’urbanisme : Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Brest, le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes de Landerneau-Daoulas 2015-2021, ainsi qu’avec la loi Littoral et les lois relatives au Grenelle de l’environnement, la loi ALUR … qui sont venues réformer en profondeur les documents d’urbanisme locaux.

Il est donc nécessaire de réviser le Plan d’Occupation des Sols approuvé en 2001. La commune s’est fixée les objectifs suivants (définis dans la délibération du 18 décembre 2012) :

  • l’évolution de nombreuses normes d’urbanisme : outre le contexte réglementaire global en matière d’urbanisme, l’adoption du PLH par la Communauté de Communes ainsi que le SCoT du Pays de Brest rendent le document d’urbanisme en vigueur obsolète,

 

  • l’évolution des besoins de la population ; depuis plusieurs années, le regain d’attrait pour les communes rurales et littorales, à la fois proches des grands axes et des centres urbains et dotées d’un patrimoine naturel préservé, a provoqué un accroissement important de la population : 1610 habitants en 1999, 2025 habitants fin janvier 2007 et enfin 2 147 habitants en janvier 2012. Cette population nouvelle, active et jeune, a commencé à modifier le cadre familier de Logonna. Les activités associatives, culturelles et sportives sont en plein essor. Les effectifs scolaires ont suivi la même progression.

 

  • Le fil conducteur de la l’action municipale reste la volonté d’un équilibre entre développement socio-économique et préservation des atouts naturels de la commune (sites littoraux et surface agricole à préserver). L’adhésion au Parc Naturel Régional d’Armorique a permis l’élaboration d’un inventaire bocager, ainsi que la délimitation des zones à fort enjeu environnemental protégées par le dispositif Natura 2000. Ces efforts pour préserver le patrimoine naturel et maîtriser l’aménagement ne peuvent être efficaces que s’ils sont transcrits dans le documents d’urbanisme communal.

 

 

Quelle procédure pour réviser le pos en PLU ?

PLU Logonna-Daoulas_Procédure PLU3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Que trouve-t-on dans le dossier de P.L.U. ?

Conformément au Code de l’Urbanisme, un P.L.U. comprend cinq documents : Contenu PLU

un rapport de présentation qui présente :
  • le diagnostic territorial et de l’analyse de l’état initial de l’environnement (démographie, habitat, économie, environnement, patrimoine bâti et paysager …) et recensement des principaux besoins présents et futurs
  • les choix retenus pour établir le PADD
  • la justification des zones et les incidences du projet sur l’environnement
  • l’évaluation environnementale

 

un Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui définit des orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

 

des Orientations d’Aménagement et de Programmation qui permettent de préciser les modalités d’aménagement des secteurs stratégiques pour la commune. Il s’agit Principes d’aménagement fonctionnel d’un secteur ou d’une zone (desserte, accès, liaisons, …), accompagnés de prescriptions qualitatives en matière d’environnement, de paysages, de formes urbaines.

 

un règlement qui définit :
  • – au travers de documents graphiques : les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), les zones agricoles (A), et les zones naturelles ou forestières (N) ;
  • – au travers de pièces écrites : le type d’occupation du sol autorisé, et les règles de construction à suivre pour chaque zone.

 

enfin, des pièces annexes qui présentent les servitudes d’utilité publiques (eau, gaz, électricité, télécoms, monuments historiques classés…), les annexes sanitaires…

PLU LOGONNA-DAOULAS-Brochure-RectoPLU LOGONNA-DAOULAS-Brochure-Verso

 

 

 

 

 

 

 

 

Un document clé : le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Le P.L.U. est avant tout une boîte à outil permettant la mise en œuvre d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.). Elaboré à partir des grands enjeux mis en évidence dans le diagnostic, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) exprime le projet communal pour les années à venir (horizon des 20 prochaines années). Il est l’expression de la volonté des élus locaux de définir, de conduire et d’orienter l’évolution de la commune à moyen et long terme.

Le PADD constitue la clé de voûte du Plan Local d’Urbanisme.

Conformément à l’article L 151-5 du Code de l’urbanisme, le PADD doit définir :

  • Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
  • Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ;
  • Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

 

Le PADD de Logonna-Daoulas a été débattu en conseil de Communauté les 29 avril et  9 décembre 2016.

 

 

Où en est-on aujourd’hui ?

Le 18 décembre 2012, le Conseil municipal a prescrit sa révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme, et défini les modalités de concertation

 

Une phase de diagnostic a été nécessaire pour mettre en avant les enjeux communaux et déterminer les besoins futurs.

 

 

Le PADD a été rédigé. Il a été débattu en conseil de Communauté les 29 avril et 9 décembre 2016.

 

Suite aux débats du PADD en Conseil Municipal et en Conseil de Communauté, et à sa présentation en réunion publique, le zonage, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ainsi que le règlement écrit ont été élaborés. Ils ont été présentés lors d’une réunion publique le 20juillet 2016.

 

Le projet de PLU a été arrêté en Conseil de Communauté le 24 mars dernier et va partir pour 3 mois en consultation (soumis pour avis) auprès des Personnes Publiques Associées (services de l’Etat, chambres consulaires, Pôle Métropolitain, chambre régionale de la Conchyliculture …). Il est désormais soumis à enquête publique.

 

une enquête publique du 3 janvier au 2 février 2018

Cette enquête publique portera sur le projet de révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme(compétence de la Communauté).

Une enquête publique a lieu du mercredi 3 janvier 2018 (9h) au vendredi 2 février 2018 (17h) sur la commune de Logonna-Daoulas.

 

Par arrêté n°URBA-2017-07 du 7 décembre 2017, le président de la Communauté de Communes du pays de Landerneau-Daoulas a prescrit l’ouverture d’une enquête du mercredi 3 janvier 2018 (9h) au vendredi 2 février 2018 (17h) inclus, soit pendant une durée de 31 jours.

Le dossier d’enquête, porté par la Communauté de Communes du pays de Landerneau-Daoulas, compétente en matière de « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » porte sur le projet de révision du POS en PLU de la commune de Logonna-Daoulas.

Le dossier d’enquête publique comprend notamment :

  • une note de présentation non technique précisant la mention des textes qui régissent l’enquête publique en cause et l’indication de la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure administrative relative au plan local d’urbanisme,
  • un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués,
  • un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme,
  • des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) relatives à certains quartiers ou secteurs,
  • un règlement écrit et un règlement graphique,
  • les annexes du PLU,
  • les pièces afférentes à la procédure (les délibérations, le bilan de la concertation, les avis émis par les personnes publiques associées, dont l’avis de l’autorité environnementale, les pièces de l’enquête publique…).

Monsieur Ernest QUIVOURON, ingénieur divisionnaire du ministère de la Défense en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Rennes.

Le siège de l’enquête publique est situé à la mairie de Logonna-Daoulas, 21 rue Ar Mor, 29 460 Logonna-Daoulas.

Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés et consultables à la mairie de Logonna-Daoulas pendant la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture (les mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, le mercredi de 8h30 à 12h00 et le samedi de 9h00 à 12h00).

Le dossier d’enquête publique pourra être consulté sur un poste informatique à l’accueil de la mairie à ses jours et heures habituels d’ouverture.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête en mairie de Logonna-Daoulas.

Le public pourra également adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur :

  • par courrier à l’adresse suivante : Mairie de Logonna-Daoulas – 21, rue Ar Mor – 29 460 LOGONNA-DAOULAS, en précisant la mention  » Enquête publique relative au projet de révision du PLU de la commune de Logonna-Daoulas » et en spécifiant  » A l’attention du commissaire enquêteur » ;
  • ou par mail à l’adresse suivante : angeline.merour@ccpld.bzh en précisant la référence de l’enquête et en spécifiant  » A l’attention du commissaire enquêteur ».
Le commissaire enquêteur assurera 5 permanences et recevra le public à la mairie de Logonna-Daoulas :
  • le mercredi 3 janvier 2018 de 9h00 à 12h00,
  • le mardi 9 janvier 2018 de 14h00 à 17h00,
  • le jeudi 18 janvier 2018 de 14h00 à 17h00,
  • le vendredi 26 janvier 2018 de 14h00 à 17h00,
  • le vendredi 2 février 2018 de 14h00 à 17h00. 

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique en s’adressant à la Communauté de Communes du pays de Landerneau-Daoulas dès affichage de l’arrêté.

Les informations relatives à l’enquête publique du projet de révision du POS en PLU de la commune de Logonna-Daoulas peuvent être consultées sur le site internet de la Communauté de Communes du pays de Landerneau-Daoulas à l’adresse suivante : www.pays-landerneau-daoulas.fr (rubrique la Communauté – Urbanisme – Procédures d’évolution des documents d’urbanisme communaux – Révision du PLU de Logonna-Daoulas).

A l’expiration du délai de l’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de trente jours pour transmettre, au président de la Communauté de Communes du pays de Landerneau-Daoulas et au président du Tribunal Administratif de Rennes, le dossier accompagné de son rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées.

A l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur au siège de la Communauté de Communes du pays de Landerneau-Daoulas à Landerneau ainsi qu’en mairie de Logonna-Daoulas, aux jours et heures habituels d’ouverture au public pendant une durée d’un an à compter de sa transmission à la Communauté de Communes du pays de Landerneau-Daoulas. Le rapport et les conclusions seront également consultables sur les sites internet de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas et de la mairie de Logonna-Daoulas.

Après l’enquête publique, le projet de révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme de la commune de Logonna-Daoulas, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, des avis des Personnes Publiques Associées qui ont été joints au dossier d’enquête ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil de Communauté.

La personne responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées, est le président de la Communauté de Communes du pays de Landerneau-Daoulas.

Pièces du dossier soumis à enquête publique : PLU LOGONNA-DAOULAS_Bordereau

Pièces de l’enquête publique

 

Dossier de PLU arrêté

PLU LOGONNA-DAOULAS_REGLEMENT GRAPHIQUE_zonage 2

PLU LOGONNA-DAOULAS_REGLEMENT GRAPHIQUE_zonage 3

PLU LOGONNA-DAOULAS_REGLEMENT GRAPHIQUE_TVB