Révision du PLU de Logonna-Daoulas

Par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2012, la commune a prescrit la révision de son Plan d'Occupation des Sols approuvé le 12 juillet 2001.
Le projet de PLU a été arrêté en Conseil de Communauté le 24 mars dernier et va partir pour 3 mois en consultation (soumis pour avis) auprès des Personnes Publiques Associées (services de l'Etat, chambres consulaires, Pôle Métropolitain, chambre régionale de la Conchyliculture ...). Il a été soumis à enquête publique du mercredi 3 janvier 2018 jusqu'au vendredi 2 février 2018 sur la commune de Logonna-Daoulas.

Suite à la cessation d’activités soudaine et imprévue du bureau d’études technique Géolitt en charge de la révision du POS en PLU, et plus particulièrement de la finalisation du dossier d’approbation suite à l’enquête publique, l’approbation du PLU de Logonna-Daoulas, prévue initialement au conseil de Communauté du mois de juin 2018, doit être reportée

Par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2012, la commune a prescrit la révision de son Plan d’Occupation des Sols, approuvé le 12 juillet 2001, en Plan Local d’Urbanisme. Schéma développement durable

Cette révision doit permettre de poser les bases d’un « urbanisme durable », intégrant les notions de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain et le réchauffement climatique, par la limitation des consommations énergétiques, que ce soit dans les transports, l’habitat …

La croissance démographique, les formes urbaines, le développement économique et touristique, la protection et la valorisation du cadre de vie ainsi que des espaces naturels et agricoles, la trame paysagère … sont autant de thématiques qui doivent être traitées.

 

Le projet de PLU a été arrêté en Conseil de Communauté le 24 mars dernier et va partir pour 3 mois en consultation (soumis pour avis) auprès des Personnes Publiques Associées (services de l’Etat, chambres consulaires, Pôle Métropolitain, chambre régionale de la Conchyliculture …). Il sera, par la suite, soumis à enquête publique.

 

 

Qu’est-ce que le PLU ?

Le PLU, une finalité : il fixe des règles d’occupation et d’utilisation des sols du territoire communal, au travers des demandes d’urbanisme

 

Le PLU, un projet politique : il s’agit d’élaborer un document « guide » à l’échelle communale, construit autour d’une volonté d’élus

Le PLU, Plan Local d’Urbanisme,  permet de prévoir l’aménagement de la commune et d’orienter son développement pour les années à venir.

Le PLU doit intégrer les multiples thématiques de l’urbanisme, de l’habitat, des déplacements, en passant par l’économie, la vie sociale et l’environnement, le tout dans une perspective de développement durable.

 

Le PLU, un cadre contraint : il doit tenir compte :
  • des lois (loi SRU, lois Grenelle, loi Littoral…),
  • des documents supra-communaux, notamment le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Brest (http://www.pays-de-brest.fr/scot.php), le Programme Local de l’habitat (PLH) de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas 2015-2021, le SAGE de l’Elorn (http://syndicelorn.agessi.net/)….Illustration cadre supracommunal PLU

 

Lorsqu’il reçoit la décision d’une commune d’élaborer ou de réviser son Plan local d’urbanisme (PLU), le préfet porte à la connaissance du maire les dispositions particulières applicables au territoire concerné, notamment les directives territoriales d’aménagement, les dispositions relatives au littoral, les servitudes d’utilité publique ainsi que les projets d’intérêt général et les projets d’intérêt national. Il fournit également les études techniques dont dispose l’Etat en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement.

Dans le Porter A Connaissance de l’Etat, vous trouverez notamment les origines législatives et le cadrage juridique des PLU et les principales politiques de l’Etat à prendre en compte.

 

 

Pourquoi la commune a-t-elle choisi de révisER son POS en PLU ?

PLU LOGONNA-DAOULAS_panneau 1Le développement de la commune et l’évolution des besoins rendent indispensable une adaptation des documents constituant le PLU, en assurant la compatibilité et la cohérence du PLU avec les autres documents d’urbanisme : Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Brest, le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes de Landerneau-Daoulas 2015-2021, ainsi qu’avec la loi Littoral et les lois relatives au Grenelle de l’environnement, la loi ALUR … qui sont venues réformer en profondeur les documents d’urbanisme locaux.

Il est donc nécessaire de réviser le Plan d’Occupation des Sols approuvé en 2001. La commune s’est fixée les objectifs suivants (définis dans la délibération du 18 décembre 2012) :

  • l’évolution de nombreuses normes d’urbanisme : outre le contexte réglementaire global en matière d’urbanisme, l’adoption du PLH par la Communauté de Communes ainsi que le SCoT du Pays de Brest rendent le document d’urbanisme en vigueur obsolète,

 

  • l’évolution des besoins de la population ; depuis plusieurs années, le regain d’attrait pour les communes rurales et littorales, à la fois proches des grands axes et des centres urbains et dotées d’un patrimoine naturel préservé, a provoqué un accroissement important de la population : 1610 habitants en 1999, 2025 habitants fin janvier 2007 et enfin 2 147 habitants en janvier 2012. Cette population nouvelle, active et jeune, a commencé à modifier le cadre familier de Logonna. Les activités associatives, culturelles et sportives sont en plein essor. Les effectifs scolaires ont suivi la même progression.

 

  • Le fil conducteur de la l’action municipale reste la volonté d’un équilibre entre développement socio-économique et préservation des atouts naturels de la commune (sites littoraux et surface agricole à préserver). L’adhésion au Parc Naturel Régional d’Armorique a permis l’élaboration d’un inventaire bocager, ainsi que la délimitation des zones à fort enjeu environnemental protégées par le dispositif Natura 2000. Ces efforts pour préserver le patrimoine naturel et maîtriser l’aménagement ne peuvent être efficaces que s’ils sont transcrits dans le documents d’urbanisme communal.

 

 

Quelle procédure pour réviser le pos en PLU ?

PLU Logonna-Daoulas_Procédure PLU3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Que trouve-t-on dans le dossier de P.L.U. ?

Conformément au Code de l’Urbanisme, un P.L.U. comprend cinq documents : Contenu PLU

un rapport de présentation qui présente :
  • le diagnostic territorial et de l’analyse de l’état initial de l’environnement (démographie, habitat, économie, environnement, patrimoine bâti et paysager …) et recensement des principaux besoins présents et futurs
  • les choix retenus pour établir le PADD
  • la justification des zones et les incidences du projet sur l’environnement
  • l’évaluation environnementale

 

un Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui définit des orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

 

des Orientations d’Aménagement et de Programmation qui permettent de préciser les modalités d’aménagement des secteurs stratégiques pour la commune. Il s’agit Principes d’aménagement fonctionnel d’un secteur ou d’une zone (desserte, accès, liaisons, …), accompagnés de prescriptions qualitatives en matière d’environnement, de paysages, de formes urbaines.

 

un règlement qui définit :
  • – au travers de documents graphiques : les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), les zones agricoles (A), et les zones naturelles ou forestières (N) ;
  • – au travers de pièces écrites : le type d’occupation du sol autorisé, et les règles de construction à suivre pour chaque zone.

 

enfin, des pièces annexes qui présentent les servitudes d’utilité publiques (eau, gaz, électricité, télécoms, monuments historiques classés…), les annexes sanitaires…

PLU LOGONNA-DAOULAS-Brochure-RectoPLU LOGONNA-DAOULAS-Brochure-Verso

 

 

 

 

 

 

 

 

Un document clé : le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Le P.L.U. est avant tout une boîte à outil permettant la mise en œuvre d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.). Elaboré à partir des grands enjeux mis en évidence dans le diagnostic, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) exprime le projet communal pour les années à venir (horizon des 20 prochaines années). Il est l’expression de la volonté des élus locaux de définir, de conduire et d’orienter l’évolution de la commune à moyen et long terme.

Le PADD constitue la clé de voûte du Plan Local d’Urbanisme.

Conformément à l’article L 151-5 du Code de l’urbanisme, le PADD doit définir :

  • Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
  • Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ;
  • Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

 

Le PADD de Logonna-Daoulas a été débattu en conseil de Communauté les 29 avril et  9 décembre 2016.

 

 

Où en est-on aujourd’hui ?

Le 18 décembre 2012, le Conseil municipal a prescrit sa révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme, et défini les modalités de concertation

 

Une phase de diagnostic a été nécessaire pour mettre en avant les enjeux communaux et déterminer les besoins futurs.

 

 

Le PADD a été rédigé. Il a été débattu en conseil de Communauté les 29 avril et 9 décembre 2016.

 

Suite aux débats du PADD en Conseil Municipal et en Conseil de Communauté, et à sa présentation en réunion publique, le zonage, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ainsi que le règlement écrit ont été élaborés. Ils ont été présentés lors d’une réunion publique le 20juillet 2016.

 

Le projet de PLU a été arrêté en Conseil de Communauté le 24 mars dernier et va partir pour 3 mois en consultation (soumis pour avis) auprès des Personnes Publiques Associées (services de l’Etat, chambres consulaires, Pôle Métropolitain, chambre régionale de la Conchyliculture …). Il est désormais soumis à enquête publique.

 

une enquête publique du 3 janvier au 2 février 2018

Cette enquête publique a porté sur le projet de révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme (compétence de la Communauté).

L’enquête publique a eu lieu du mercredi 3 janvier 2018 (9h) au vendredi 2 février 2018 (17h) sur la commune de Logonna-Daoulas.

 

Pièces du dossier soumis à enquête publique : PLU LOGONNA-DAOULAS_Bordereau

Pièces de l’enquête publique

 

Dossier de PLU arrêté

PLU LOGONNA-DAOULAS_REGLEMENT GRAPHIQUE_zonage 2

PLU LOGONNA-DAOULAS_REGLEMENT GRAPHIQUE_zonage 3

PLU LOGONNA-DAOULAS_REGLEMENT GRAPHIQUE_TVB

 

PLU DE LOGONNA-DAOULAS

INFORMATION CONCERNANT L’ENQUETE PUBLIQUE

Compte-tenu de la forte participation du public à l’enquête publique sur le Plan Local d’Urbanisme, il a été convenu, comme l’autorise la réglementation en vigueur, entre la Communauté de Communauté du Pays de Landerneau-Daoulas (compétente pour organiser l’enquête publique) et le commissaire enquêteur, un report de délai pour le rendu du rapport et des conclusions.

L’objectif de cette démarche n’était pas d’entraver le bon déroulement de la procédure mais bien au contraire de prendre le temps d’analyser la forte participation du public à l’enquête.

Le rapport et les conclusions devraient être rendus avant la mi-avril.

Suite à la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le public pourra consulter le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur au siège de la Communauté de Communes du pays de Landerneau-Daoulas à Landerneau ainsi qu’en mairie de Logonna-Daoulas, aux jours et heures habituels d’ouverture au public pendant une durée d’un an à compter de sa transmission à la Communauté de Communes du pays de Landerneau-Daoulas. Le rapport et les conclusions seront également consultables sur les sites internet de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas et de la mairie de Logonna-Daoulas.

Fiche information EP Logonna

 

une enquête publique : rapport et conclusions du commissaire enqueteur

Une enquête publique a eu lieu du mercredi 3 janvier 2018 au vendredi 2 février 2018 inclus sur la commune de Logonna-Daoulas.

Cette enquête publique a porté sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (compétence de la Communauté).

L’enquête publique est désormais terminée et le commissaire enquêteur en charge de l’enquête a remis son rapport et ses conclusions, parvenus à la Communauté le 11 avril 2018.

L’ensemble de ces éléments est consultable en mairie de Logonna-Daoulas et au siège de la Communauté aux jours et heures habituels d’ouverture, pendant un an. Ils sont également consultables sur les sites Internet et peuvent également être téléchargés.

Suite à cette enquête publique, le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Logonna-Daoulas, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, des avis des Personnes Publiques Associées qui ont été joints au dossier d’enquête ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil de Communauté du Pays de Landerneau-Daoulas.

R.123-20 du code de l’Environnement : Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu’il délègue peut également intervenir de sa propre initiative auprès de son auteur pour qu’il les complète, lorsqu’il constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure. Il en informe l’autorité compétente.

Suite à la demande du Tribunal Administratif de Rennes, le commissaire enquêteur a du compléter ses conclusions. Elles sont en ligne ci-dessous.

A TELECHARGER : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LE PROJET DE PLU DE LOGONNA-DAOULAS

 

Suite à la cessation d’activités soudaine et imprévue du bureau d’études technique Géolitt en charge de la révision du POS en PLU, et plus particulièrement de la finalisation du dossier d’approbation suite à l’enquête publique, l’approbation du PLU de Logonna-Daoulas, prévue initialement au conseil de Communauté du mois de juin 2018, doit être reportée