Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Depuis le 1er janvier 2006, la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas assure la gestion du service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour assurer la vérification de la conception et de la réalisation des travaux, des nouveaux systèmes d'assainissement non collectifs et du bon fonctionnement de l'ensemble des installations existantes.
Les missions de contrôle du SPANC sont réglementaires et obligatoires et font l’objet d'une redevance.

Le SPANC, c’est quoi ?

Assainissement collectif ou non collectif ?

Chaque jour, vous utilisez de l’eau pour la douche, la vaisselle, la lessive, les WC…

Après usage, ces eaux sont polluées et doivent donc être traitées avant de rejoindre le milieu naturel, c’est le rôle de l’assainissement.

  • Votre habitation est desservie par un réseau public de collecte des eaux usées, vous devez vous y Après avoir été collectées, vos eaux usées sont traitées dans une station d’épuration ou une unité de traitement : c’est l’assainissement collectif.
  • Votre habitation n’est pas desservie par un réseau public de collecte, vous devez disposer d’un système individuel d’assainissement qui permet de traiter vos eaux usées sur votre terrain : c’est l’assainissement non collectif.

Comment ça marche ?

La collecte :

Ls la maison (cuisine, salle de bains, WC, machine à laver, etc.). Elles sont donc collectées par plusieurs canalisations.

Le prétraitement :

Les eaux usées collectées contiennent des particules solides et des graisses qu’il faut retenir pour permettre le traitement final : c’est le rôle du prétraitement qui est réalisé soit dans une fosse septique et un bac dégraisseur soit dans une fosse toutes eaux. II en sort une eau claire mais encore fortement polluée.

Le traitement et l’évacuation :

Chaque nature de terrain et profil de parcelle nécessite une technique de traitement adaptée et correctement dimensionnée. Le principe général est de filtrer les eaux dans le sol existant ou dans un sol reconstitué pour que les micro-organismes naturellement présents éliminent la pollution restante. Les eaux ainsi traitées se dispersent par infiltration dans le sol.

Obligations et entretien

Quelles sont vos obligations ?

Votre système d’assainissement non collectif doit permettre : le traitement de l’ensemble des eaux usées produites dans votre habitation, la protection du milieu naturel, en surface et dans le sous-sol, le maintien de la salubrité publique.

Vous devez assurer l’entretien de votre système, son maintien en bon état de fonctionnement, l’accès à l’ensemble des dispositifs le composant (regard affleurant).

L’entretien de votre installation 

Le bac dégraisseur (lorsqu’il existe) doit être nettoyé 1 fois par trimestre. Il s’agit de retirer les matières figées en surface,

La fosse septique ou la fosse toutes eaux doit être vidangée régulièrement (environ tous les 4 ans). Cette opération doit être réalisée par une entreprise agréée qui est tenue de vous remettre un document que vous devez conserver.

À quel moment intervient le SPANC ?

Vous construisez une nouvelle habitation, vous rénovez un ancien bâtiment ou vous souhaitez refaire votre système d’assainissement, le SPANC Intervient à deux étapes :

  • au moment de la conception du projet : le SPANC s’assure que l’étude de sol et le projet présenté répondent à la réglementation en vigueur, aux caractéristiques du terrain et du bâtiment à desservir,II s’agit du contrôle de conception et d’implantation.
  • au moment de la réalisation des travaux : le SPANC contrôle le bon déroulement des travaux afin de s’assurer que le projet est bien respecté et mis en oeuvre selon les règles de l’art.

Vous êtes propriétaires d’un bâtiments existant, le SPANC Interviendra dans le cadre d’un contrôle de bon fonctionnement . II s’agit de vérifier l’état de fonctionnement du système, son accessibilité et son entretien.

Régulièrement, le SPANC vous informera par courrier du passage d’un technicien pour vérifier le bon fonctionnement de votre installation.

Tarifs 2017 SPANC

Formulaire de dépôt de dossier

Vous vendez votre habitation

Depuis le 1er janvier 2011, un contrôle diagnostic datant de moins de  3 ans est obligatoire. Il doit être réalisé afin d’informer le notaire et donc l’acquéreur de l’état de fonctionnement du système avant la vente.

En cas de non-conformité des installations, un délai de 1 an est requis pour la réhabilitation des ouvrages (Article L271-4 – Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 160.)

Vous pouvez prendre contact avec le SPANC dès la mise en vente pour convenir d’un rendez-vous.

 

AIDES FINANCIERES

Pour obtenir toutes les informations sur les possibilités de subventions, les conditions et critères d’attribution, l’équipe du SPANC du pays de Landerneau-Daoulas se tient à votre disposition.

Retrouvez toutes les informations sur les aides financières : Portail national SPANC aides financières

 

Comment payer votre facture ?

Nous vous invitons à effectuer le règlement de votre facture par :
  • chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public
  • Carte bancaire à l’accueil du Trésor Public
  • Espèces à l’accueil du Trésor Public
  • Par virement bancaire sur le compte de la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas : Code banque : 30001 / Code guichet : 00228 / Numéro de compte : D2930000000 / Clé : 28 / BIC : BDFEFRPPCCT / IBAN : FR05 3000 1002 28D2 9300 0000 028
  • Par paiement en ligne en cliquant ici

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