Man installing thermal insulation layer under the roof - using mineral wool panels

Aides à l’habitat

Retrouvez sur cette page les dispositifs d'aides à l'habitat.

OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT

Qu’est-ce qu’une OPAH ?

L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas est un dispositif d’aides financières, techniques et administratives à l’amélioration de l’habitat PRIVE mis en place pour une période de 5 ans à compter du 1er mars 2012.

Il est financé conjointement par l’ANAH (l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat), le Conseil départemental du Finistère et la communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas.

L’opérateur choisi pour mener à bien l’opération est le bureau d’études Citémétrie.

L’objectif de cette OPAH est de soutenir les propriétaires qui réalisent des travaux, en leur proposant des aides financières majorées (subventions et prêts), ainsi qu’une assistance administrative et technique prise en charge par la communauté de communes dans le cadre du dispositif.

Dans le cadre de leur Programme Local de l’Habitat, et conçu comme une action volontariste, cette OPAH vise notamment l’amélioration des logements des propriétaires occupants aux ressources modestes. Les propriétaires bailleurs peuvent également en bénéficier à condition de conventioner le logement (et sous certaines conditions).

Qui est éligible ?

  • Les propriétaires occupants qui désirent améliorer ou adapter leur résidence principale,
  • les propriétaires bailleurs qui souhaitent améliorer un logement en location afin de proposer un bien décent à loyer modéré,
  • les locataires, dans le cas unique de l’adaptation du logement liée à une perte d’autonomie.

Quels sont les principaux travaux subventionnés ?

  • Les travaux favorisant le maintien à domicile des personnes handicapées ou peu autonomes par l’adaptation de leur logement (salle de bains, accès,…),
  • les travaux d’économie d’énergie permettant aux occupants de vivre dans un logement confortable et de diminuer leur consommation énergétique (notamment dans l’habitat ancien),
  • les travaux lourds de réhabilitation des logements dégradés ou insalubres afin de maintenir les personnes dans un logement décent.

Quelles aides ?

Financières :

  • Les subventions varient selon les ressources des ménages et les travaux envisagés : des aides entre 25 et 50% du montant des travaux HT de l’ANAH,
  • Des aides complémentaires de la Communauté de communes (allant de 1500€ à 4000€),
  • La prime HABITER MIEUX de 1600 – 2000€ vient en complément (pour les travaux d’économie d’énergie garantissant un gain supérieur à 25%) pour les bénéficiaires d’une subvention de l’ANAH,
  • Des aides de 30%, plafonnées à 3000€ en cas de travaux financés uniquement par la collectivité (c’est-à-dire pour les particuliers n’étant pas éligibles aux subventions de l’ANAH).
  • D’autres financements peuvent se rajouter, comme les Caisses de Retraite, microcrédits habitat, CAF 
  • Ces aides peuvent être cumulables avec certains dispositifs fiscaux : crédit d’impôt développement durable, éco-prêt à taux zéro, etc.

techniques

  • Information et conseils
  • Visite technique
  • Aide à la décision

administratives

  • Montage de dossiers de subventions
  • Recherche de financements complémentaires
  • Accompagnement et orientation

 

Les aides techniques et administratives sont gratuites pour l’usager et assurées par Citémétrie, opérateur de l’OPAH sur le pays de Landerneau-Daoulas.

Informations pratiques.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

  • Ne pas dépasser le plafond de ressources fixé par l’ANAH
  • Le logement est achevé depuis au moins 15 ans (sauf pour les travaux d’adaptation au handicap, si ce dernier est arrivé après la construction du logement)
  • Atteindre 25% de gain énergétique pour les travaux d’économie d’énergie ANAH (10% de gain et classe D après travaux pour la subvention de la collectivité)
  • Avoir 60 ans ou un handicap reconnu par la MDPH pour les travaux d’adaptation.
  • Obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale pendant 6 ans pour les Propriétaires Occupants,
  • Obligation de louer le logement à loyer modéré pendant 9 ans pour les Propriétaires Bailleurs
  • Ne pas commencer les travaux avant les dépôts des dossiers de demande de subvention,
  • Les travaux doivent être réalisés par des professionnels (fournitures et main d’œuvre)

IMPORTANT : Les subventions sont versées à la fin des travaux. Cependant, une avance peut être obtenue

Les grandes étapes de la démarche

  • Première prise de contact auprès de Citémétrie (téléphone, permanence ou partenaire)
  • Test d’éligibilité
  • Exposé des démarches, des pièces indispensables
  • Visite du logement
  • Réalisation des évaluations (énergétique, ergothérapeute…)
  • Demande de devis
  • Constitution du dossier par Citémétrie puis envoi à l’ANAH
  • Attente du récépissé de l’ANAH pour débuter les travaux
  • Réalisation des travaux ou attente de la notification de l’ANAH
  • Passage du dossier en Commission pour agréer le dossier
  • Visite de fin de travaux (présentation des factures)
  • Versement des aides par les différents organismes.

Qui contacter ?

Pour toute information sur l’OPAH du pays de Landerneau-Daoulas : contactez Citémétrie, opérateur :

Tél. : 02 98 43 99 65

Courriel : opah.ccpld@citemetrie.fr

32 quai de Léon, 29800 Landerneau

Vous pouvez également vous rendre aux permanences de Citémétrie, les mardis de 10h à 13h, à l’Hôtel d’entreprises, 32 quai de Léon à Landerneau

 

Dispositif de prêt à taux zéro

Depuis 2010, la Communauté a mis en place un dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) local d’un montant de 10 000 euros pour l’acquisition d’un bien immobilier ancien.

Le programme local de l’habitat (PLH) 2015-2021 de la Communauté, approuvé le 26 juin 2015 par le conseil de Communauté et exécutoire depuis le 30 août 2015, fixe de nouvelles modalités en matière de politiques de l’habitat à l’échelle du pays de Landerneau-Daoulas, notamment en ce qui concerne la valorisation des logements anciens.

Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2015-2021, l’objectif est de reconduire le dispositif de prêt à taux zéro en le complétant pour intégrer les travaux de mise aux normes et d’amélioration thermique souvent nécessaires dans le parc ancien.

Ce dispositif se traduit par la possibilité d’obtention d’un Prêt à Taux Zéro (PTZ) pour les primo-accédants aux revenus modestes ayant un projet d’acquisition d’un logement de plus de 15 ans. L’aide financière de la Communauté se traduit par une subvention versée aux organismes bancaires délivrant ce PTZ, cette subvention venant compenser les intérêts que le porteur de projet aurait eu à financer.

Deux possibilités :

·         PTZ CCPLD sans travaux = 10 000 euros sur 10 ans

En contrepartie, la Communauté verse à un organisme bancaire une aide financière de 1 300 euros pour compenser l’absence d’intérêts.

·         PTZ CCPLD avec travaux = 15 000 € à 20 000 €* remboursables sur 10 ans (*10 000 € au titre de l’acquisition et de 5 000 € à 10 000 € au titre des travaux)

En contrepartie, la Communauté verse à un organisme bancaire une aide financière de 2 600 euros pour compenser l’absence d’intérêts.

L’objectif est de financer entre 15 à 20 PTZ avec ou sans travaux par an sur l’ensemble du territoire communautaire. Pour instituer cette aide communautaire, il a été proposé une convention devant permettre de formaliser les relations entre la Communauté et les organismes bancaires distributeurs du PTZ.

tableau PTZ

Instruction des dossiers :

1) Analyse du projet par l’ADIL 29

– Explication du dispositif

– Remise des documents à compléter

– Etude du projet

– Réalisation d’un plan de financement si nécessaire

– Transmission des informations au service habitat de la Communauté de communes

2) Finalisation du dossier par l’ADIL 29

– Vérification de la cohérence du projet avec le dispositif PTZ de la Communauté de communes

– Transmission des informations au service habitat de la Communauté de communes

3) Remise du dossier à la Communauté de communes

4) Validation des dossiers par la commission PTZ de la Communauté de communes

5) Notification de la décision par le service habitat de la Communauté de communes

6) Versement de l’aide à l’établissement bancaire après réception d’une copie de l’acte de vente conforme à la présente délibération et à l’attestation de délivrance du prêt.

Partenaires engagés :

  • la Communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas
  • les établissements bancaires (Crédit Agricole et Crédit Mutuel de Bretagne)
  • l’ADIL (Association Départementale Information Logement)