Aides à l’habitat

Retrouvez sur cette page les dispositifs d'aides à l'habitat.

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Dispositif de prêt à taux zéro

Depuis 2010, la Communauté a mis en place un dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) local d’un montant de 10 000 euros pour l’acquisition d’un bien immobilier ancien.

Le programme local de l’habitat (PLH) 2015-2021 de la Communauté, approuvé le 26 juin 2015 par le conseil de Communauté et exécutoire depuis le 30 août 2015, fixe de nouvelles modalités en matière de politiques de l’habitat à l’échelle du pays de Landerneau-Daoulas, notamment en ce qui concerne la valorisation des logements anciens.

Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2015-2021, l’objectif est de reconduire le dispositif de prêt à taux zéro en le complétant pour intégrer les travaux de mise aux normes et d’amélioration thermique souvent nécessaires dans le parc ancien.

Ce dispositif se traduit par la possibilité d’obtention d’un Prêt à Taux Zéro (PTZ) pour les primo-accédants aux revenus modestes ayant un projet d’acquisition d’un logement de plus de 15 ans. L’aide financière de la Communauté se traduit par une subvention versée aux organismes bancaires délivrant ce PTZ, cette subvention venant compenser les intérêts que le porteur de projet aurait eu à financer.

Deux possibilités :

·         PTZ CCPLD sans travaux = 10 000 euros sur 10 ans

En contrepartie, la Communauté verse à un organisme bancaire une aide financière de 1 300 euros pour compenser l’absence d’intérêts.

·         PTZ CCPLD avec travaux = 15 000 € à 20 000 €* remboursables sur 10 ans (*10 000 € au titre de l’acquisition et de 5 000 € à 10 000 € au titre des travaux)

En contrepartie, la Communauté verse à un organisme bancaire une aide financière de 2 600 euros pour compenser l’absence d’intérêts.

L’objectif est de financer entre 15 à 20 PTZ avec ou sans travaux par an sur l’ensemble du territoire communautaire. Pour instituer cette aide communautaire, il a été proposé une convention devant permettre de formaliser les relations entre la Communauté et les organismes bancaires distributeurs du PTZ.

tableau PTZ

Instruction des dossiers :

1) Analyse du projet par l’ADIL 29

– Explication du dispositif

– Remise des documents à compléter

– Etude du projet

– Réalisation d’un plan de financement si nécessaire

– Transmission des informations au service habitat de la Communauté de communes

2) Finalisation du dossier par l’ADIL 29

– Vérification de la cohérence du projet avec le dispositif PTZ de la Communauté de communes

– Transmission des informations au service habitat de la Communauté de communes

3) Remise du dossier à la Communauté de communes

4) Validation des dossiers par la commission PTZ de la Communauté de communes

5) Notification de la décision par le service habitat de la Communauté de communes

6) Versement de l’aide à l’établissement bancaire après réception d’une copie de l’acte de vente conforme à la présente délibération et à l’attestation de délivrance du prêt.

Partenaires engagés :

  • la Communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas
  • les établissements bancaires (Crédit Agricole et Crédit Mutuel de Bretagne)
  • l’ADIL (Association Départementale Information Logement)

Localisation