Après plusieurs années d’élaboration, le PLUi de la Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas a été approuvé le 28 février 2020 par le Conseil de Communauté. En conséquence, le PLUi s’applique sur l’ensemble du territoire de la CCPLD, se substituant automatiquement aux PLU et POS communaux actuellement en vigueur.

S’agissant cependant des 5 cartes communales en vigueur (Ploudiry, La Martyre, Le Tréhou, Saint-Eloy, Irvillac), une procédure administrative complémentaire était nécessaire, afin de les abroger. En effet, les cartes communales ne relèvent pas du même régime juridique que les PLU ou les POS communaux, notamment parce que ces documents d’urbanisme sont approuvés à la fois par la Commune et par le Préfet.

 

Les cartes communales des communes de Irvillac, La Martyre, Le Tréhou, Ploudiry et Saint-Eloy ont ainsi été abrogées par délibération n°DCC2021_136 du Conseil de Communauté en date du 17 septembre 2021 et par arrêté préfectoral n°29-2021-10-29-00004 en date du 29 octobre 2021.

La délibération et l’arrêté ont été affichés et sont tenus à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture pendant 1 mois au siège de la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas (Maison des Services Publics, 59 rue de Brest à Landerneau) ainsi que dans les mairies des communes concernées.

Ils sont également téléchargeables :

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ENQUÊTE PUBLIQUE : rapport et conclusions motivées

Par arrêté en date du 4 mai 2021, le Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative à l’abrogation des 5 cartes communales sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas : Irvillac, La Martyre, Ploudiry, Le Tréhou et Saint-Eloy.

La procédure d’abrogation des 5 cartes communales en vigueur (Irvillac, La Martyre, Ploudiry, Le Tréhou et Saint-Eloy) a ainsi été soumise à enquête publique du 27 mai au 25 juin 2021.

Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sont tenus à la disposition du public en version papier à la Préfecture du Finistère et au siège de la CAPLD  aux heures habituelles d’ouverture (Maison des  Services Publics – 59, rue de Brest à Landerneau) pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Ils sont également téléchargeables :
A TELECHARGER : rapport et conclusions de la commissaire enquêtrice