le contexte de la procédure

Le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Landerneau, succédant à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) du 12 septembre 1996, a été approuvé sous le régime juridique de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) par délibération du conseil municipal du 6 octobre 2016, exécutoire au 6 décembre 2016. L’AVAP a pris le nom de SPR à compter de son approbation en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite loi LCAP).

 

L’objet de la modification n° 1 du Site Patrimonial Remarquable porte sur :
  • l’ajout de la typologie « religieux »,
  • la correction de la typologie sur une douzaine de bâtiments,
  • l’enlèvement de l’interdiction de PVC sur les menuiseries de la typologie non repérée,
  • l’adaptation d’un repérage sur un mur, la mise en cohérence de la présentation des types de bâti au règlement écrit et en légende du règlement graphique.

 

Plusieurs raisons conduisent à envisager ces modifications au règlement écrit et graphique. Au terme d’une année d’application des règles du Site Patrimonial Remarquable, la mise en oeuvre a révélé des erreurs matérielles et des incohérences qui justifient les évolutions envisagées :

  • Une série de modifications est justifiée par la nécessité de rectifier des erreurs matérielles dans les typologies de bâtiments : soit des parcellaires identifiés dans une typologie repérée, alors qu’il n’existe pas de bâtiment patrimonial, soit des bâtis dont le repérage typologique est à modifier,
  • La typologie du « patrimoine religieux » existe au plan graphique et n’a pas été traitée au règlement, il apparaît souhaitable de lever cette incohérence en l’ajoutant dans la légende du plan et en créant une nouvelle typologie dans le règlement,
  • Deux biens appartenant à la typologie « patrimoine religieux » ci-dessus, l’école Saint-Julien et le Centre Théo Le Borgne, sont identifiés comme « patrimoine remarquable », avec un caractère spécifique qui justifie la création de deux articles 7, un par site, dans le règlement ;
  • Un mur en moellon ordinaire de taille moyenne, situé rue de la Liberté, a été identifié comme mur à conserver alors qu’il figure au Plan Local d’Urbanisme de 2007 en emplacement réservé pour un élargissement de la rue de la Liberté : il y a donc une contradiction entre le PLU et le SPR qu’il est nécessaire de lever.
  • Dans le texte réglementaire, dans la typologie du patrimoine non repéré, une règle d’interdiction de plastique (type PVC) à pour les menuiseries fixe ainsi une protection équivalente à celle de la typologie la plus protégée, sans exception possible, alors que des assouplissements ont été prévus dans les typologies à valeur patrimoniale intermédiaire ; ceci crée une incohérence dans le corps de règles et rend la disposition difficilement applicable, il apparaît donc logique de la modifier.
  • Dans le texte règlementaire, dans le secteur A1, pour les constructions futures, une règle d’interdiction de plastique de type PVC en menuiseries doit être modulée en cohérence avec les autres règles de l’article concerné.
  • Dans le texte règlementaire, pour les portes de garage, la rédaction doit être mieux formulée.
  • Dans le texte règlementaire, au chapitre introductif « Dispositions générales », au paragraphe 1.2.3, est donnée la liste des cinq types, chacun d’eux regroupant des typologies auxquelles sont attribuées des couleurs : les noms de ces couleurs sont erronés, il convient donc de les corriger et les listes sont incomplètes, il convient de les compléter en cohérence avec le sommaire et les introductions des sous-parties règlementaires.
  • A la suite du point 1.2.3, il est ajouté un point 1.2.4 qui donne les définitions des termes « type de bâti », « typologie » et « famille patrimoniale » dans un souci de clarification.
  • Dans la légende du règlement écrit, le terme « type de bâti » est introduit en cohérence avec le règlement écrit de manière à permettre une lecture directe des types tout en conservant la distinction des familles patrimoniales.

 

Ainsi, il apparaît que ces modifications sont des points particuliers ayant chacun une faible importance, et une fois réunis, ayant globalement un faible impact sur le SPR, ne modifiant pas l’économie générale du document. Elles visent seulement à compléter et
adapter à la marge les règles, à permettre leur application dans des conditions normales et à clarifier des points erronés ou confus, améliorant ainsi la bonne perception du SPR par tous.
Ces modifications auront pour effet une meilleure lisibilité du SPR, une sécurisation par la suppression des erreurs matérielles ou des points sujets à interprétation.

 

le dossier soumis a enquête publique

A TELECHARGER : Arrêté prescrivant l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique

 

A TELECHARGER : Avis d’enquête publique

 

A TELECHARGER : Dossier d’enquête publique de la modification n°1 du SPR de Landerneau

 

LE RAPPORT ET LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUêTEUR

Le commissaire enquêteur en charge de l’enquête a remis son rapport et ses conclusions.

L’ensemble de ces éléments est consultable au siège de la CCPLD aux heures habituels d’ouverture, pendant un an. Ils peuvent également être téléchargés.

A TELECHARGER : rapport et conclusions du commissaire enquêteur

 

L’approbation de la modification n°1 du site patrimonial remarquable de landerneau

Suite au rapport et aux conclusions du commissaire-enquêteur, à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et à l’accord de la Préfète de Région, la modification n°1 du SPR de Landerneau a été approuvée en conseil de Communauté le 13 décembre 2019.

A TELECHARGER : DCC2019_162_Délibération de la modification n°1 du Site Patrimonial Remarquable de Landerneau

Dossier de modification n°1 du SPR de Landerneau approuvé et exécutoire :